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Hora fugit, stat jus. Accueil Revues Suggestions d'articles Archives juillet 2007 juin 2007 Catégories Discussions Droit de la famille Droit des assurances Droit des biens Droit des obligations Droit penal general Droit penal special Histoire du droit Articles récents Le déménagement à l’étranger d’un parent divorcé Le principe du consensualisme en droit des assurances Le déménagement d’un parent divorcé L’affaire Dieudonné ou les limites à la critique du fait religieux L’inapplication de la solidarité ménagère… Solidarité ménagère et emprunt (1re civ., 4 juin 2007) L’indifférence de l’origine de l’infection nosocomiale Champ d’application d’un avenant à un contrat d’assurance De la dépénalisation de l’avortement à la licéité de l’IVG Obligation alimentaire des gendres et des belles-filles (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614) août 2020 L Ma Me J V S D « juil 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Méta Inscription Connexion Flux RSS des articles RSS des commentaires Commentaires récents Oliviier Charon dans Droit de jouissance exclusive et lot de copropriété fouad dans Clause d’hardship et imprévision leblogdejon dans Suggestions d’articles MBICH dans Droit pénitentiaire : la France condamnée par la CEDH MBICH dans Suggestions d’articles Visiteurs Il y a 1 visiteur en ligne Recherchez aussi : - divorce déménagement - déménagement divorce - principe du consensualisme - fiche arrêt juin 2007 - espérance légitime Pages Revues Dalloz Droit pénitentiaire : la France condamnée par la CEDH Liberté d’expression et CEDH : nouvelle condamnation de la France Moralisation des « parachutes dorés » Lamy Droit de jouissance exclusive et lot de copropriété Les petites affiches L’espérance légitime et le droit de la responsabilité (2 arrêts) Suggestions d’articles Le déménagement à l’étranger d’un parent divorcé Posté par leblogdejon le 4 juillet 2007 L’exercice en commun de l’autorité parentale est la pierre angulaire des discussions en cas de litige résultant d’un relâchement ou d’une rupture du lien unissant ses titulaires. Tandis que le candidat au divorce imagine le pire, le praticien s’assure de garanties qu’il demande au juge de finaliser. Lors du contentieux de l’après-divorce ou de la rupture du concubinage, ces mêmes professionnels du droit vont devoir jouer avec les textes pour assurer au mieux cet exercice commun de l’autorité parentale tout en préservant, c’est une obligation légale, l’intérêt de l’enfant. L’éloignement du parent chez qui réside l’enfant peut en effet avoir des origines diverses. Il peut être conditionné par un projet professionnel, une mutation. Il peut être la conséquence d’une nouvelle union. Il peut enfin être délibéré et résulter d’un coup de force pour mettre à mal les relations entre l’enfant et l’autre parent. Lire la suite… » Publié dans Droit de la famille | Pas de Commentaire » Le principe du consensualisme en droit des assurances Posté par leblogdejon le 30 juin 2007 Le droit commun des contrats répond à un principe général : le consensualisme. Nul besoin d’écrit ou de forme à un contrat (hormis quelques cas : le testament authentique, la vente d’un immeuble ou encore le mariage) pour que celui-ci acquiert force de loi. Le droit des assurances répond à ce même souci : la police d’assurance ne forme pas le contrat, c’est la rencontre des volontés. Dès lors où les volontés sont libres et éclairées, le contrat est formé. Par la suite, tout n’est que question de preuve, et la police d’assurance a alors une valeur probatoire. Dans la pratique, la date de la rencontre des volontés déterminera la date de prise d’effet du contrat. En effet, entre la rencontre des volontés et la finalisation de la police d’assurance, un contrat d’assurance peut recevoir application. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2007. Lire la suite… » Publié dans Droit des assurances | Pas de Commentaire » Le déménagement d’un parent divorcé Posté par leblogdejon le 27 juin 2007 En cas de divorce, l’une des question les plus sensibles reste le sort des enfants. Les parents ont à organiser les modalités de leur autorité parentale. En pratique, il convient de décider du cadre de vie du ou des enfants. Dans un divorce par consentement mutuel, cet accord apparaît même obligatoire. En outre, ils peuvent décider d’une résidence alternée. Dans tous les cas, le juge aura à veiller à préserver l’intérêt de l’enfant. Cet intérêt peut passer par l’exercice en commun ou unilatéral de l’autorité parentale. Les choses se compliquent lorsque l’un des parents décide de déménager. Il aura dans un premier temps l’obligation d’en informer l’autre parent de son enfant. Cependant, ce déménagement n’est pas sans conséquence sur la vie des enfants. L’intervention du juge est alors déterminante. Mais dans ce domaine, il n’existe aucune règle précise quant à la fixation de la résidence de l’enfant. Le juge ne peut baser sa décision que sur l’intérêt de l’enfant. Alors, entrent en jeu l’âge, la scolarité, l’éloignement de la nouvelle résidence, les loisirs, voire le désir de l’enfant au regard des relations qu’il entretient avec l’un de ses parents. Lire la suite… » Publié dans Droit de la famille | Pas de Commentaire » L’affaire Dieudonné ou les limites à la critique du fait religieux Posté par leblogdejon le 25 juin 2007 La Cour de cassation s’est prononcée le 16 février dernier, en assemblée plénière, sur le sens et la portée de propos rapportés par voie de presse et poursuivis comme constitutifs du délit d’injure publique raciale, prévu et puni par les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. Selon le premier de ces textes, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure », tandis que, selon le second , « sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros l’injure (…) envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Les juges du fond avaient, à deux reprises, une première censure étant intervenue par arrêt de la chambre criminelle, interprété les propos incriminés « les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie » comme relevant d’un débat théorique sur l’influence des religions eu égard au contexte dans lequel ils avaient été prononcés, dans le cadre d’une interview dénonçant le fait religieux, et avaient estimé qu’ils ne constituaient pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine. La Cour de cassation a censuré cette interprétation et a jugé que les propos en cause ne relevaient pas de la libre critique du fait religieux participant d’un débat d’intérêt général mais constituaient une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine. Elle a, en outre, analysé ces propos au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention EDH, lequel prévoit que des restrictions puissent lui être apportées sous certaines conditions. À la lumière de l’interprétation de ce texte par la Cour EDH, la Cour de cassation a jugé que la répression des propos litigieux constituait une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique. Publié dans Droit des obligations | Pas de Commentaire » L’inapplication de la solidarité ménagère… Posté par leblogdejon le 25 juin 2007 Voici la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2001 : La conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle pour le logement de la famille n’a pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une opération d’investissement exclue de la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l’article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit. Aussi, est justifié le rejet de la demande du constructeur sol
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